Mesmin X... et en ne précisant pas le fondement de sa condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond

ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397, L. 398 ET L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, de le condamner à verser à Mme Y...la somme de 1 500 euros en application des articles 1382 du code civil et 560 du code de procédure civile

Z... une indemnisation distincte pour frais d'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel qui a indemnisé deux fois le même préjudice en violation de l'article 1382 du Code civil ne répond pas en

pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'en refusant de rechercher si le refus de l'audit exigé par Yves Rocher et devant être

X... pour la procédure collective ouverte à son encontre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a violé une nouvelle fois l'article 1382 du code civil ; 3 / que M.

fausse application, ledit article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer le "caractère vexatoire du licenciement" sans expliquer aucunement en quoi consistaient les éléments qui, en dehors

X... et la perte de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de l'article

seraient écartées, était fondée, non pas sur l'article 1382 du Code civil, mais sur l'article 1134, alinéa 3, du même Code ; qu'en examinant la demande au regard de l'article 1382 du Code civil, les juges

tiré de ces faits non contestés les conséquences légales qui s'imposaient ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'erreur de la caisse avait été

1382 du Code civil " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant

1382 du Code civil pour lui réclamer la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

R. 621-1 du Code pénal ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en condamnant les époux X... à réparer le préjudice moral de Monsieur Y... sur le fondement

elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du Code civil ; alors, de quatrième part, que quand bien même elles seraient domiciliées dans le même immeuble, deux sociétés peuvent sans

X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'adoptant les motifs des premiers juges qui ont énoncé que les demandeurs avaient

cet égard encore, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société X... et M.

1382 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le démarchage systématique par M.

1382 du Code civil ; 3 / qu'en bornant à apprécier "le préjudice global recouvrant tant (le) préjudice général que le préjudice particulier se rattachant à la spécialité de M.

1382 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'une violation de l'article 1382 du code civil, cette branche ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation le pouvoir