X..., la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du Code cicil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que si M.

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, les actions en paiement des intérêts de retard, qui constituent des créances périodiques, se prescrivent par cinq ans à compter

X... la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble l'article 2262 du code civil par refus d'application ;

déclarée indivise ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation une thèse contraire à celle invoquée devant le cour d'appel ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction

périodiques, il ne peut en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande

1134 du code civil ; 4°/ que l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; que la société Cibec faisait valoir que « dans ses réclamations présentées

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale ; AUX MOTIFS QUE, se prévalant de l'article 2277 du Code

ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; que la prescription prévue par l'article 2277 du code civil est ainsi applicable, en raison de la nature de la créance, à l'action

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action

civile, et d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en vertu de l'article 2277 du Code civil, les loyers des maisons et généralement

X... de sa demande tendant à faire constater la prescription, sur le fondement de l'article 2277 du code civil, de l'action de l'Office en demande de paiement d'arriérés de loyers et charges pour la période

juridiques différents, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision tant au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

juridiques différents, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision tant au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que

AUX MOTIFS QUE Madame Y... invoque la prescription de la demande au titre de l'indemnité d'occupation pour l'année 2000 par application de l'article 2277 du Code civil ; cependant que l'article 2221 du

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, D'APRES LEQUEL LADITE LOI