Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique ; Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen ; Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé la décision portant maintien en rétention de l'étranger, alors, selon le moyen, 1° que si l'article

CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE CET APPEL EN GARANTIE IRRECEVABLE EN L'ETAT ET D'AVOIR RENVOYE SES AUTEURS A PRODUIRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ARTICLES

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) qu'en violation de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas recherché quels

aucunement sur les dispositions de l'article 35 de la directive expressément invoquées par la société Axa dans ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code

d'avoir confirmé cette mesure, alors, selon le moyen, que le préfet n'a pas apporté la preuve des diligences accomplies pour lui trouver une place dans un avion, en violation des dispositions des articles

liquidation ; que le Crédit agricole ayant demandé paiement de traites impayées, M. et Mme X... ont assigné le 8 juillet 1995, la banque en nullité des lettres de change, émises selon eux en violation de l'article

Il ne peut être utilement soutenu que les conditions de l'article 35-6°) ne sont pas réunies au regard du jugement en date du 29 mars 2016 du tribunal de première instance de la République de Djibouti,

son maintien en rétention d'avoir été rendue plus de quarante-huit heures après l'appel interjeté le 17 décembre 2004 par le procureur de la République, alors, selon le moyen, que conformément aux articles

septième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris, en sa sixième branche : Vu l'article

et recevable l'offre de preuve présentée par les prévenus et constaté qu'aucun des faits dont la preuve était offerte n'était atteint par l'une des prohibitions énoncées à l'article 35 alinéa 3 ; "

les droits d'auteur d'un "journaliste employé à titre occasionnel", alors que celui-ci peut, néanmoins, convenir avec son employeur d'une rémunération forfaitaire, autorisée en pareille hypotèse par l'article

, être replacé dans ses anciennes fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive, il en va différemment en cas de remplacement d'agents absents pour longue maladie (cf. article 35, alinéa 4) ; qu'en

35 et 35 bis des statuts, que M.

engagé le 21 janvier 1985 par la Maison des Jeunes et de la Culture d'Evreux en qualité d'animateur, a obtenu à compter du 15 août 1987 sa mise en congé pour convenance personnelle, en application de l'article

au-delà de douze jours puisse être renouvelé par le juge judiciaire ; qu'en estimant le contraire, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a violé, par fausse application, le IV de l'article

l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de Mme X... à l'arrachage des vignes plantées par ses soins sur les parcelles données à bail, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu