331, 332 et 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-45, 132-23 du nouveau Code pénal, 107, 348, 349, 350, 351, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable de l'infraction

demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 49 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

jours, en jours exacts sur 360 jours.

A cet égard, l'article R313-1 précise en son annexe que le taux d'intérêts doit être calculé sur la base d'une année civile : "une année compte 365 jours ou, pour les années bissextiles

L. 361-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a opposé un refus au motif qu'à la date à laquelle Mohamed X... avait commencé à percevoir les allocations

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les époux X..., propriétaires de la parcelle AK 361, les Consorts A..., propriétaires de la parcelle AK 359 et les époux

367 devenu 364 du code des douanes. » Réponse de la Cour 24.

loi sur l'application de la peine et que l'arrêt de condamnation vise l'application des articles 355 à 365 du Code de procédure pénale ; Qu'il en résulte que la délibération sur la peine s'est déroulée

de meurtre et tentative de meurtre aggravés, vols aggravés et vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[DFJ] [SO], domicilié [Adresse 367], 201°/ à M.

confiscation de l'arme et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 51 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

effectuer sous le régime de la semi-liberté et 50 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des scellés; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable

222-36 et 222-37 du code pénal. » 11.