620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 360 ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS-DROIT DE L'ASSURE LE PAIEMENT, DES

PRINCIPALE RELATIVE A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU " OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION

MOINS AVANT LA DATE DE L'ASSEMBLEE REUNIE SUR PREMIERE CONVOCATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, ECARTE LA PRETENTION SELON LAQUELLE LES NULLITES PREVUES PAR L'ARTICLE

l'adoption sollicitée en l'espèce détournerait l'institution du but que lui a assigné le législateur, les juges du fond ont ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas et ont violé les articles

"; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE, DOIT CONSTATER QUE LA MAJORITE DE HUIT

cette erreur purement matérielle n'a crée aucun doute sur l'identité de ce juré ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

momento di sintesi ) conclusif et que dans les deuxième et troisième moyens, qui avaient trait à une violation des normes ou des principes de droit, au sens de l’article 360, 1 er alinéa, numéro 3 du CPC

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 360 ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X..., MME A..., EPOUSE X..., ANDREE X...,

l’enfant du conjoint reçue le 10 janvier 2025 par devant Maître [N] [F], notaire associé, membre de la SAS dénommée “[2]”, titulaire d’un office notarial à [Localité 3] (30), [Adresse 1] ; Vu les articles

sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sofhami reproche à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la société alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. ()".

317 du Code pénal italien avec référence à l'article 360 du même Code ; "aux motifs que la défense fait valoir que Gaspare Russo, s'il a été président du comité exécutif régional de la Campanie du

Elle jugea, en particulier, que le premier motif, tiré de l’article 360 n o 5 du code de procédure civile, manquait du «   moment de synthèse   » ( momento di sintesi ) et que dans les deuxième

préalablement été autorisée par le conseil d'administration et eu égard aux conséquences dommageables qui en seraient résulté pour la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

simple reçue le 15 juin 2023 par devant Maître [T] [N], Notaire associé de la SELARLdénommée “ [Y] [B], [A] [U], [T] [N]”, titulaire d’un Office Notarial à [Localité 1] (30) [Adresse 1]; Vu les articles

relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. () L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.