des organismes sociaux ; que pour permettre la liquidation du préjudice personnel de Jean-Michel Y... il y a cependant lieu de faire droit à sa demande d'expertise ; "alors, d'une part ,que selon l'article

attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 142-1, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 2, 4-1, 497, 591 et 593

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 466 et L. 469, devenus L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 466 et L. 469, devenus L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger

450, 451, 452 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le moyen

L'ETRANGER, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LADITE ADMINISTRATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

majoration de rente allouée aux ayants-droit de la victime, sans caractériser en fait l'imprudence que le salarié aurait commise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

d'infractions pour obtenir réparation de leurs préjudices moraux ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que l'arrêt du 7 mai 2003 sur lequel se base la décision déférée se fonde sur l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article

900 - capital décès : 32 940 = 12 960 francs, convertis en euros : 1 975,59 euros ; - préjudice moral : 16 000 euros ; - total : 17 975,59 euros ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article R. 233-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que le juge ne saurait déduire de la seule constatation de la survenance d'un accident sur une presse

ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L.466 et L.469, devenus L.451-1 et L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf si la faute de l'employeur

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 466 et L. 469, devenus L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle

selon le moyen, que si certaines dispositions du décret du 25 février 1957 sont semblables à celles de la législation métropolitaine, ce texte ne comporte pas de dispositions identiques à celles de l'article

414, 426, 451 et 458 du Code des douanes ; Mais attendu que l'article 65 A du Code des douanes habilite l'Administration à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le

T... a produit de nouvelles conclusions le 7 novembre 2016 ; qu'elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'en vertu