CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137220acd580146773f9be2
12 janvier 1994
L. 322-1 et suivants du Code du travail et de l'article 48 de la CGPS ; alors, enfin, que M.
comm
613721afcd580146773f617a
7 avril 1992
1988 le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article
6137265ccd58014677424f24
2 juin 1992
attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 20 février 1991 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article
61372195cd580146773f4ff0
Attendu que, par quatre ordonnances du 5 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance
61372224cd580146773fa949
10 mai 1994
Lisieux a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée sur le fondement de l'article
61372226cd580146773faa1e
61372226cd580146773faa23
, a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux, dont copie annexée sur le fondement de l'article
civ1
60794c949ba5988459c46149
5 octobre 1994
X... faisant valoir qu'il était suisse et demeurait en Suisse ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Dijon, 9 avril 1992), qui s'est fondé sur l'article 48 du nouveau Code de procédure civile
6079d3259ba5988459c57bbe
4 octobre 1988
pendant de nombreuses années, n'avait pas nécessairement adhéré à la clause attributive de juridiction qui y était incluse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
6079d3759ba5988459c596af
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X...
6079d3759ba5988459c596b0
6079d3759ba5988459c596b1
6079d3759ba5988459c596b2
6079d3759ba5988459c596c5
6079d3759ba5988459c596c6
6079d3759ba5988459c596c7
6079d3759ba5988459c596c8
6079d3759ba5988459c596c9
6079d3759ba5988459c596ca
6079d3759ba5988459c596cb
Page 24 sur 572