prud'hommes qui avait reconnu la réalité des motifs de son licenciement mais s'était déclaré en partage de voix quant à l'appréciation du caractère sérieux de ceux-ci alors, d'une part, qu'il résulte de l'article

constructeurs en réparation de leur préjudice ; que la société GAN assurances IARD, assureur dommages-ouvrage, a été appelée à la cause ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528-1, alinéa 1er, et 462 du code de procédure civile : 1.

départ du délai d'appel se situait le 14 mars ou le 23 mars 2017, soit à compter de la signification faite au parquet ou de sa transmission au ministère de la Justice, la cour d'appel a violé les articles

la vente du véhicule intervenue le 22 octobre 2020 contenu dans ses conclusions écrites et soutenu oralement lors de l'audience, le tribunal, qui a insuffisamment motivé sa décision, a méconnu les articles

défense : Attendu que l'expropriant soutient avoir notifié l'ordonnance d'expropriation le 15 janvier 1997 et si cette notification n'est pas valable, invoque l'application des dispositions de l'article

680 et 693 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-46 du Code de commerce (article 53 de la loi du 25 janvier 1985) ; 2 / que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 642-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 459, 524 ET 528 DU

6, 527 et 528-1 du Code de procédure pénale, modifier la condamnation déjà intervenue pour les mêmes faits ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs

dès lors que l'appelant a saisi le premier président par requête déposée le 08/12/2017 quand le délai d'appel expirait la veille, le jugement ayant été signifié le 22/11/2017 ; Mais, il résulte des articles

à la notification de l'ordonnance du 13 septembre 2007, soit d'une décision rendue à la suite d'une requête en modification de mesure prise en assistance éducative, a méconnu les dispositions des articles

le délai d'appel d'un mois lequel a couru à compter de la signification du jugement du 9 décembre 2013, y compris contre la partie qui a fait signifier le jugement en application de l'article

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

est recevable, pour autant qu'il agisse avant l'expiration du délai d'appel, à régulariser un second acte ne comportant aucune limitation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Aparisi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pourvoi fondé sur leur contrariété n'est pas recevable ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 9 mai 1989 : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles