pénale, ensemble violation de l'article 6-3- d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité

des débats, avec lequel il fait corps ; que ce dernier ayant été signé par le greffier et le président, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 58, 59, 60, 460, 461, 153 du Code pénal, 593, 780 du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, et de l'article

[L] [E], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M. [J] [R], domicilié [Adresse 4], 5°/ à Mme [B] [K], 6°/ à M.

Le moyen, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 115 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge

N° U 23-80.908 F-D N° 00106 ODVS 6 FÉVRIER 2024 CASSATION M.

et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 3)- Sur le pourvoi d'Hervé Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 231 et suivants, 351

préalable, que cette dernière a bénéficié du respect des droits de la défense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié de sa décision au regard des principes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article

d'un motif surabondant, voire erroné, n'encourt pas la censure; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

101 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut

7 février 1997) ait été accompagnée d'une traduction ou que Slah Eddine F... ait été assisté d'un interprète lors de cette signification ; " alors que, premièrement, aux termes de l'article 6 3 de la

[M] n'avait pas été mis en mesure de préparer sa défense, la cour d'appel a violé l'article 6§3.b) de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense. » Réponse de la Cour

Y... le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales prévue par l'article 6-3 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, pour l'embauche, en janvier 1995, d'un deuxième et d'un troisième salariés, au

63 et suivants du code de procédure pénale n'est pas, au cas d'espèce, contraire aux dispositions de l'article 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2-1-1 et 6-1 de l'Accord professionnel sur les commissions de