LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'il ressort du libellé de l'article 7, § 4, sous c, de la directive 2005/29, dont l'article L. 121-1, II,

L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 4°/ qu'aux termes de l'article

L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 3°/ que subsidiairement

PREVUES AU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, BIEN QUE NE POUVANT PAS FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER, DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI, ET QUE LA

au 30 juin 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 7 et 16 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale

(il s'agirait d'ailleurs de répartition prohibée par le point 4 de l'article 7 de l'ordonnance); qu'il ne pourrait être question de pratique anticoncurrentielle que si, en l'absence de substituabilité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 5 JUIN

L 311-3 du code de la sécurité sociale, à l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général prévue par l'article L 311-2, auxquelles ne dérogent pas les dispositions de l'article 7

d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prévues par l'article 7 de la convention signée par la salariée ; que la dénonciation de la convention dans les termes et conditions qui y ont été stipulés n'équivaut pas à un licenciement, la salariée

, droit autonome, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 7 de la loi organique ; 3°) qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 18 de la loi organique du 19

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1730 du même code et l'article 7, d, de la loi du 6 juillet 1989 ; Alors que 2°) le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale

APPLICABLE SAUF EN SES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LE COMPLEMENT DES DECRETS D'APPLICATION EST INDISPENSABLE, QU'EN PARTICULIER LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 1978, EN SON ARTICLE

qu'il était en droit de revendiquer le reclassement dans la catégorie des IAC-, la cour d'appel ne pouvait pas lui refuser ce reclassement et la revalorisation de ses pension et rente sans violer l'article

7 point 1, et 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, qu'au regard du point 2 de l article 7 de l ordonnance du 1er décembre 1986, il appartient au juge d établir des présomptions d