Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1.

PREMIER, ALINEA 3, DU SENATUS CONSULTE DU 14 JUILLET 1865 QUE DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1946, SE TROUVE CONFIRMEE PAR LA COMBINAISON DES ARTICLES 80 ET 82 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE

PENALE, DE L'ARTICLE 80 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES ARTICLES 368 ET 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 80 du décret

la personne morale, tandis que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective et que, le droit de poursuites prévu en faveur du Trésor public par l'article

première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que ce dernier article en son alinéa 4 dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne

En premier lieu, la chambre criminelle juge qu'en application des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la contestation

François Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qu'elle "(était) intégralement payée de sa créance telle que fixée actuellement", alors que cette admission n'était pas définitive, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article

1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SOMME, sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

24 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, un créancier ou groupe de créanciers représentant

pénal, ainsi que son interdiction de séjour et l'a relevé desdites interdictions ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Par ailleurs, il résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale, qui renvoie à l'article 116 dudit code, que le juge d'instruction n'est tenu de recueillir les observations de

phrase du dernier alinéa de l'article 80 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1999, n'était pas en application au moment des faits, ni même lors de l'ouverture de

de la participation personnelle du mis en examen aux faits qualifiés de crime, et ne se confondent ni avec les indices graves ou concordants justifiant la mise en examen au sens de l'article 80-1 du même

, par fausse application, l'article 80 C.

Le moyen est pris de la violation des articles 80, 81 et 82 du code de procédure pénale. 11.

la compétence du parquet de Brest et une fausse facturation de la société STPL pour le marché de 1995 dont il n'était pas saisi ; que le procureur de la République, usant du droit que lui confère l'article