562 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les dispositions du décret du 20 juillet 1989, applicables immédiatement aux procédures d'appel en cours, impliquaient que, en l'absence

; que cet article est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ...de deux

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 modifié par la loi

000 francs correspondant à un préjudice collectif ; qu'en prononçant cette condamnation, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute

Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 et 324 du code de procédure civile : 8.

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.

920, 922 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, alinéas 2, 3, 4, 922 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 455 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui déclare que M.

21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006. » Réponse de la Cour 8.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale;

tardif le même recours remise par voie électronique le 13 mars 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 916 du code de procédure civile, l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant

1037-1, 911 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

du code de procédure civile, est consacrée par le nouvel article 911-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, et n'est pas transposable à la procédure d'expropriation

654, 655, et 659 du code de procédure civile et 102 du Code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

L. 911- 4 du Code de l'éducation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné civilement Pascal X...

463 du code de procédure civile, ensemble des articles 918 du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour 13.