L. 1233 4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions

L. 1233-4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions

L. 1233 4 (anciennement L. 321 1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions

L. 1233 4 (anciennement L. 321 1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions

L. 1233-4 (anciennement L. 321-1, alinéa 3) du code du travail ; 2° / qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'au cas présent, l'exposante avait visé dans ses conclusions

512 euros brut pour calculer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-1 alinéa 4 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le juge

excédait la somme de 7 000 euros ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui sont applicables à la

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié "dispose

800 € d'indemnité de préavis . 1. 108 € d'indemnité de congés payés afférents . 35. 400 € de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du Code du travail . 159. 300 € d'indemnité pour violation

L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du code du travail, il appartient seulement au salarié d'établir

L 1235-3 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de l'intéressée (4 ans), à son salaire moyen brut (1 526,76 €), aux justificatifs versés relatifs à sa situation directement consécutive à la rupture

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en condamnant la société Proségur sécurité humaine à payer à M.

14 et 468 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-19 du Code du travail.

Y..., sans prendre en compte les fautes avérées – même prescrites – du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1234-9, R. 1234-2, et L. 3121-30 du code du travail. » 6.

L.1234-9 et 4 du Code du travail et L.1134-1 du Code du travail et considérant la rémunération brute mensuelle du salarié et son ancienneté, la Cour retient le calcul opéré sur cette base par les premiers

de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1235-3 du Code du travail ; ALORS, enfin, QU'en se bornant à énoncer que le licenciement de Mme X... n'était pas nul,