[N] et de son épouse n'étaient pas disproportionnés au sens de l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1 du même code, sans faire état des charges susvisées, la cour d'appel

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

L. 225-38 et L. 225-41 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 225-41 de ce code, ensemble son article L. 225-252. » Réponse de la Cour 5.

L.640-5 du Code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.252 du Livre des procédures fiscales

soumettant comme seul élément d'appréciation les chiffres d'affaires cumulés des deux fonds de commerce vendus le même jour sans qu'aucune ventilation ne soit faite; qu'en se bornant

1371 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 25 novembre 2011, p. 7 § 5 et p. 8 § 8 et 9), Mme Catherine Y...faisait valoir qu'elle avait «

ainsi que par l'article 2292 alinéa 2 du code civil, par l'article L. 341-6 du code de la consommation applicables aux cautions personnes physiques et enfin par l'article L. 341-1 du code de la consommation

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1984 du Code civil

à bon droit que faute d'avoir formé sa demande par déclaration consignée par procès-verbal lors de l'audience du 18 octobre, comme l'imposait l'article 344 du code de procédure civile, celle-ci est irrecevable

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1589 dudit code ; ALORS, 2°) et en toute hypothèse, QUE le silence gardé par une

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, ne prévoit

litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°

L. 425-1, alinéa 6 et L. 482-1 du Code du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail

Cette rupture, régie par les dispositions des articles L.134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, ouvre droit à une indemnisation prévue par l'article L. 134-13 du code précité dont [U] [B] ne peut

la banque, créancière de cette société pour un montant de 10 741 635,08 francs, a produit à la procédure collective ; que, par jugement du 25 septembre 2000, le tribunal de commerce a condamné M.

Ribeyron avait été incité à prévoir les modalités et les conditions exactes de reprise de son activité salariée, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le délit civil de concurrence déloyale ne requiert pas d'élément intentionnel ; qu'en retenant, pour déclarer non constitutif de concurrence déloyale