L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 de ce code ; 2°/ que le reclassement d'un salarié ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles ;

(jugement p. 6 à 9). 1°) alors, d'une part, qu'il résulte des articles L 321-1 et L 322-2 du code de l'expropriation que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et

000 francs destinée à être investie dans l'achat du fonds de commerce ; qu'Z..., ainsi convaincu que la transaction était régulière, a remis le 14 septembre 1983 une somme de 320 000 francs à X... ; "

QUE ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail ET ALORS QUE M.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; ALORS QU'enfin l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, fait exception aux deux alinéas

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980

aura lieu dans les conditions fixées par les, articles R. 322-31, R. 322-32 et R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution et dit que conformément aux articles L. 322-13 et R 322-64 du code des

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article R. 123-179 du code de commerce ainsi que les articles 121-1, 121-3, 322-1 et 322-2 du plan comptable général ; 8°) ALORS, très subsidiairement,

L. 324-1 et R. 324-4 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 4) ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à

les articles L. 1222-9, L. 3262-1, R. 3262-7 et L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°/ qu'aucune obligation légale n'impose à l'employeur de prendre en charge

L. 122. 14. 4 du Code du Travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail sont applicables, le salarié qui

L. 121-1 et L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant

L. 111-2, L. 311-2 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 620-1 et L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que la situation de trésorerie n'est pas significative et que la société Agence Alain Z... présentait un résultat bénéficiaire en 1994

et de condamner la partie adverse à leur payer la somme de 160.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

: Article L. 321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : que les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211

, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M.