L 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

A... ; qu'en se fondant seulement sur les dispositions de l'article 666 du Code civil pour décider que le fossé était mitoyen à défaut de marques contraires, les juges du fond ont, en réalité, dénaturé

L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X...rappelle longuement dans ses propres conclusions comment elle a

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 21.

L. 661-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre

L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. 2°/ que pour justifier de ce qu'il invoquait, à l'appui de sa tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de

L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, 641, 642 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 10 septembre 2010, la société MAPAC a été mise

Il résulte de l'article 82, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et de l'article 450 du même code que le délai de quinze jours pour former

durant cette période, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Tamalis et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dommages et intérêts dus

L. 661-6, IV et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert

à courir à compter de l'acte de prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier ; 3°/ que le juge ne peut refuser

issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

venant aux droits de la société Bail banque, les a assignés en exécution de leurs engagements ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 octobre 2004) a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.

654, 655 et 663 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.