4, 5 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n 60-745 du 28 juillet 1960, et les articles 1 et 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et relatifs aux conditions

748-3, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480-5, alinéas 1 et 2,

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil ; 4 / qu'il résulte d'un constat de l'état d'une coupe et des lieux avant exploitation en date du 25 septembre 1983 signés par

23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

562 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 748-3 de ce code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, interdire la régularisation par l'appelant de sa déclaration d'appel, dans le délai pour conclure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : M.

FR..., domicilié [...] , 740°/ M. ZPV... II..., domicilié [...], 741°/ M. WK... EP..., domicilié [...] , 742°/ M. DK... EF..., domicilié [...] , 743°/ M. QH... SJ..., domicilié [...] , 744°/ M.

749 et 750 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts

749 et 750 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts

749 et 750 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts

1382 du Code civil, méconnu l'obligation de se renseigner pesant sur les organismes dispensateurs de crédit ; 2 ) que, sans pouvoir se prévaloir de leur ignorance de faits qu'elles devaient connaître

749 et 750 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'existence d'une relation commerciale établie