Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

-17.109 et J 16-17.207 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi n° C 16-17.109 et les trois moyens du pourvoi n° J 16-17.207 annexés, qui

[J] et de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil ; 2° / que toute décision doit être motivée ; qu'en énonçant que l'exploitation du brevet n° 0 398 791 dont la cour d'appel a retenu

par la société SOUDACIER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, 1, I, 5° du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 16 du code

2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution

Le moyen est pris de la violation des articles 132-2 et 132-4 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale. 9.

L. 442-6-I-2° du code de commerce.

L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7, II du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

500 du nouveau Code de procédure civile ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, selon l'article L. 626-15 du Code de commerce

6-1 de la Convention européenne de droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir justement retenu que la régularité de procédure de contrôle

et L. 110-4, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 : 4.

1386-6, 1° du code civil et l'article 3, § 1, de la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 assimilent au producteur tout professionnel « qui se présente comme producteur en apposant sur le

L. 145-14 du Code de commerce.

X... et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble de l'article 717-2 du code des impôts

1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... et la MGFA à payer à Mme veuve Y... la somme de

L 422-24, L 422-26 et L 422-7 (sic) du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce : 4.