LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

X... : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur la disposition rejetant la demande au titre des heures de délégation entraîne celle de la disposition concernant la

Cie » et « Hottinger », entraînera par voie de conséquence nécessaire, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation

L. 3253-19 du code du travail et L. 625-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail

des dispositions du code du travail ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 42 du code de procédure civile, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction

L. 622-2 du code de commerce ; qu'ayant relevé que M.

la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail par refus de l'application et l'article 1315 du code civil par fausse application ; 3°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure

l'article 624 du code de procédure civile ; 5° / que la poursuite de l'exécution du contrat de travail après une démission prive d'effet la démission ; que la cour d'appel qui a constaté que M.

174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé exactement que si les dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et 4 du code civil : 5.

L. 3141-26 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé

; qu'il y avait modification de la situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

1.10.d) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, applicable au litige, seul peut être regardé comme un travail habituel de nuit celui qui est prévu par le contrat

L. 1221-1 et 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) l'article 1.09 bis e) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 et l'article

625 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, le simple fait de commercialiser des produits authentiques ne