23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, conformément aux articles L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, le recours contre

et L. 625-3 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, alinéa 1, L. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193

L. 622-7, I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce : 13.

L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-6 du Code de commerce, 388 et 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

L. 621-21 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions, M.

117 du Code de procédure civile, ainsi que l'article L 621-43 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QU' une déclaration de créance ne peut être effectuée qu'au passif de la procédure collective ouverte

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 et 2244, anciens, du code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du code de commerce et 154 du décret du 27 décembre

L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27, L. 624-3, alinéa 2, et R. 624-1, alinéas 2 et 3, rendus applicables au redressement judiciaire

L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et

./ À cet effet, nous entendons bénéficier du privilège de l'article L. 621-32 du code de commerce pour ces factures./ Par ailleurs, conformément à l'article 6. 03 de nos conditions générales de location

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de l'exonération comme tout navire «remplissant cumulativement les trois conditions suivantes : inscription comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française

, le juge-commissaire, en l'absence de contestation sérieuse, a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission ; qu'il résulte de l'article L. 622-14 du code de commerce que, lorsque

Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code commerce : 9.

FEVRIER 1980, LA COUR DE RENVOI A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES ARTICLES 624 ET 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT