L.624-18 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.

Y..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 624-18 du code

L. 624-18 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions, la société Gault et Frémont faisait valoir que « la machine vendue par la société Gämmerler à la société Techno-Pack, puis revendue à la

L. 624-18 du code de commerce, l'arrêt rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où

L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur

L. 624-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2011, la société

prévu dans l'article L. 624-18 du code de commerce, ¿ ;/ attendu que le recours s'avère par conséquent sans fondement » (cf., jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QUE, de première part, un bien vendu avec

de Lille, par acte du 10 août 2011, sur le fondement de l'article L. 624-18 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, Par conclusions n°2 déposées le 10 novembre 2020, au visa de l'article L. 624-18 du code de commerce, la SELARL MJ Synergie ' Mandataires Judiciaires, représentée

L. 624-18 du code de commerce; 2/ ALORS, d'autre part, QU'il n'est pas permis aux juges de dénaturer les termes clairs et précis d'un acte; qu'en l'espèce Monsieur X... versait aux débats le courrier

L 624-18 du code de commerce, elle a le droit, en tant que titulaire d'une clause de réserve de propriété, de revendiquer la créance du prix de revente impayé par le revendeur des matériaux, dès lors

L. 622-6 précité, le créancier peut exercer son action en revendication nonobstant l'absence d'inventaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 ; QUE l'article L 622-6 du même code dispose en son alinéa 1er que dès l'ouverture de la procédure,

suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; que par ailleurs, l'article L.624-18 du code de commerce prévoit que peut être revendiqué le prix ou la partie des biens qui n'a été ni payé,

Ainsi, la demande de revendication a été formulées dans les délais de l'article L 624-9 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article R 624-13 du dit code, étant observé que dès lors que

La société OPTISPACE n'ayant pas acquis ces bien par l'effet de cette cession, la société ROGE n'est pas fondée à se prévaloir à son encontre de l'article L. 624-18 du code de commerce

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, de l'article 700 du code de procédure civile, de': - « Déclarer la société Bellevret Industries recevable et bien fondée ; - Débouter les intimés de l'ensemble

L 624-18 du Code de commerce.