Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

X... avait travaillé 4 h 41 et n'avait été rémunéré que 3 h 41 en application de la règle du cinquantième, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que l'heure de travail effectuée au-delà des 3 h 41

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le projet d'acte de cession d'une valeur totale estimée à 127 700 euros précise que cette somme

L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

392, 407, 412, 414, 417, 418, 420, 426 du Code des douanes, 121-1, 121-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

de prouver qu'elle entendait maintenir un projet d'urbanisation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime,

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un

D'une part, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être

sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

E... leur a notifié la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 4.

[W] [Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le bail de la chose cédée n'est opposable à

Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M.

[N] le 4 juin 2013, quand la régularité formelle du congé notifié le 20 mars 2013 ne pouvait dépendre de ces circonstances postérieures, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de

L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 2 ) que l'absence de fixation du fermage constitue une raison sérieuse et légitime de non-paiement ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de discussion