d'entériner les conclusions du médecin qualifié selon lesquelles, "à la date du 12 juin 1998, l'intéressée n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer

Y... une indemnité pour les frais entrainés par le retour à son domicile et l'assistance d'une tierce personne pendant les fins de semaine et d'avoir fixé à la somme qu'il précise le montant des frais

de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt : 77 306 euros au titre de la tierce personne temporaire, 1 678 585,80 euros au titre

pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. et Mme [O] à payer à la société Viza la somme de 2 000 euros à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance Technique Audomaroise, dont le siège est à Arques (Pas-de-Calais

de l'assistance éducative était sans objet, puisque M.

du délit de diffusion d'informations fausses commis à titre principal par M.

de Denise X... par une tierce personne ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application des textes susvisés la demande d'indemnisation doit être présentée au moyen d'un formulaire conforme au modèle

[K] au titre du déficit fonctionnel permanent, de l'assistance tierce personne permanente et des frais d'adaptation du logement en raison de l'aggravation de son état de santé postérieurement au jugement

des services à la personne et proposer alors des services d'assistance, pouvant être fournis directement par des personnes employées par les résidences services et notamment des infirmières ou par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 122 940 euros le préjudice dû au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation ; Aux motifs que la

Dès lors, leur demande à ce titre sera rejetée.

[C] au titre de l'assistance de M.

X... et Y... ont confié au GIE Méthode champenoise automatisée (GIE MCA) la licence exclusive d'exploitation de ces deux brevets avec transfert du savoir-faire et assistance technique ; que par arrêt du

de l'incapacité permanente partielle " comprenant pour la victime l'inaptitude définitive à tout travail, n'ayant plus aucune autonomie personnelle ", et une autre pour assistance d'une tierce personne

pension de la deuxième catégorie des invalides, fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 2 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de majoration pour assistance

de l'assistance d'une tierce personne ; "aux motifs que l'expert relève la nécessité de l'assistance d'une tierce personne pendant huit heures par jour ; qu'il résulte du dossier et de l'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vidéo assistance Locabox, société à responsabilité limitée

La tierce personne avant consolidation ; (Remarque : la tierce personne à titre temporaire sera évaluée au poste tierce personne infra pour éviter la répétition) ; C.

X... au titre de l'assistance tierce personne post-consolidation à compter du 1er mars 2013 à une somme équivalente à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne post-consolidation sur