Y... que ce dernier a versé lors de la constitution de la société la somme de 22.500 € en compte courant d'associé ; que M.

de leur société civile ; Mme K... n'a pu obtenir de son bailleur de fixer le siège social à son nouveau domicile.

et de ses associés par ses dirigeants moins de 3 ans avant la date d'assignation du 9 septembre 2009 ; que par conséquent, le tribunal dit qu'aucune prescription ne s'oppose à l'action

ALTRAN TECHNOLOGIES dans le capital social de la Société E. C. G. ne s'est pas réalisée, ce dont la Société E. C. G. tente de rendre responsable la S. A.

A... au compte report à nouveau ; qu'estimant qu'elles avaient induit une diminution des capitaux propres, Mme Z... a assigné la société et les autres associés en annulation de ces délibérations et, en

le contrôle de la société Meilleurtaux ; qu'elle a, par acte du 21 septembre 2007, fait l'acquisition de la majorité du capital de cette société auprès de ses principaux actionnaires, dont M.

K..., gérant non associé de cette société aux termes d'une procuration sous seing privé en date du 18 novembre 2011.

Jacques X..., titulaire de 1 604 des 2 500 actions représentant le capital de la société JK et associés, agissant tant en son nom personnel qu'en se portant fort de Mme Stella X..., de MM.

Oxymétal et de voir exécuter la promesse de la société Sequor Invest 4 de l'associer à hauteur de 10 % du capital de la nouvelle société Oxymétal et que M.

X... discute le fait que la société Disa soit une société civile et non une société civile immobilière, alors que cela ressort de l'acte authentique de donation et de son objet social, n'est pas de nature

de la sanction du doublement des intérêts au taux légal à la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations et à la société Allianz IARD, l'arrêt rendu le 13 décembre 2012,

X... et de la société Gouttelec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gouttelec, qui a pour associé unique M.

Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

représentant plus des trois quarts du capital social comme visé à l'article 25 des statuts ; que la SCI étant propriétaire de plusieurs biens immobiliers, la vente ponctuelle d'un seul d'entre eux n'épuise

; - gérant associé indéfiniment responsable, via la société Thémis conseil dont il était le représentant permanent, de la S.C.I.

FOIES GRAS comme avec les sociétés CANARD SA et YSER IV, entrées dans son capital, ont été comptabilisées en compte courant de la SA E...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2018), l'assemblée générale de la société anonyme Société internationale de transit (la société SIT), dont le capital est détenu à concurrence de 54 %

par sa complexité avait pour fonction de brouiller les liens entre ayants droit réels et détenteurs affichés du capital social des multiples sociétés, parmi lesquelles se trouvent les sociétés RA expansion

au moins égale à 33 % par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié percevrait, sans condition d'ancienneté, 80 % du salaire brut actualisé par mois ; qu'il s'est blessé

l'opposant à la société Eurotitrisation, dont le siège est [...] , agissant en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits du Crédit