Mat concept et ce sous astreinte de trente euros (30 €) par jour de retard, ladite astreinte provisoire commençant à courir à l'issue d'un délai de deux mois après la signification du présent arrêt : *

, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé le dit délai, provisoirement liquidée à quatre mois, et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir la société Kirk à faire procéder à la remise en état

pour l'exécuter et que l'astreinte provisoire est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cise France, société en nom collectif, dont le siège est ..., en

U... ne détenait pas de mandat pour procéder au nom de l'indivision à une action aux fins de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de

rendue en référé est revêtue de la force exécutoire ; qu'ainsi la société Exac ne pouvait demander la délivrance des véhicules avant l'expiration du délai imparti à cet égard par l'arrêt du 28 novembre

provisoire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Leader Price fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des demandes des syndicats

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné, sous astreinte provisoire de 1.000,00 euros, net, par jour, à compter des quarante-huit heures suivant la notification de la décision, à Mme R.

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'irrecevabilité

provisoire, à invoquer la circonstance d'un appel du jugement par MCM alors que cette décision, de laquelle elle a au demeurant formé appel incident, ne l'a pas déliée de ses obligations de bailleresse

sur salaire, une provision sur indemnité de congés payés et à remettre, sous astreinte, un certificat de travail ainsi qu'un bulletin de paye, alors, selon le moyen, que la société avait demandé le renvoi

Monsieur [Z] du [2] demande à son tour de noter ses remarques et cette fois devant l'expert : « le motif de cette non intervention du [2] : cette intervention est dans la mission de l'expert judiciaire

Pour rejeter la demande de la société SEGH en condamnation de la société LCIE à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la société SEGH, maître de l'ouvrage, avait

S...la somme de 1 672,50 euros à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés, le jugement rendu le 6 juillet 2017, entre

société Neroisel fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat à ses torts avec condamnation à la remise en état du système informatique de la société Carty et rejeté ses demandes

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à remettre sous astreinte à M.

Par requête du 28 mai 2020, faite au visa des arrêts rendus le 26 mai 2020 par la chambre criminelle, portant, après prolongation par l'effet de la loi et sans décision judiciaire, d'une détention provisoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

de l'arrêt, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard et pendant un délai de deux mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ordonnant le comblement d'une mare située à dix mètres de la limite

provisoire de 200 € par jour durant une période maximale de 90 jours à l'issue de laquelle il appartient à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution d'une demande de liquidation éventuelle