[O], et son droit à percevoir la rémunération prévue par ce contrat, que, faute d'avoir elle-même mis le joueur en relation avec son club en vue du renouvellement du contrat, elle n'avait pas exercé une

X... reproche à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de cession d'actions de la STE, au titre de la convention d'intéressement pour les exercices 1990 et 1991, alors, selon le pourvoi, que la convention

de cette décision, a fait pratiquer plusieurs saisies-attribution des avoirs détenus en France appartenant à la Libyan Investment Authority (LIA), laquelle en a demandé la mainlevée.

obtenu l'exequatur de cette décision, a fait pratiquer une saisie-attribution des avoirs détenus en France appartenant à la Libyan Investment Authority (LIA), laquelle en a demandé la mainlevée.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté l'exception de prescription soulevée par Mme [K] concernant l'exécution du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 18 septembre 2007 et D'AVOIR

Q... et de la société Q... et associés, l'avis écrit de M. Sudre, avocat général, et l'avis oral de M.

ne démontrait pas avoir avisé le salarié de sa possibilité de saisir le conseil de discipline, à tout le moins dans le cadre de la convocation à l'entretien préalable, pour qu'il donne son avis sur le

lieu à saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice de l'Union européenne ; REJETTE les pourvois ; Condamne la Société française du radiotéléphone et la société Orange aux dépens ; Vu l'article

limité la condamnation de l'expert-comptable à leur profit au paiement de la somme de 72 500 euros à titre de dommages-intérêts et de les avoir déboutées de leurs demandes tendant à le voir condamner,

Selon ces textes, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que

dépassant la simple participation aux frais exposés ; qu'en ne recherchant pas, après avoir constaté que Mme O... n'exerçait pas d'autre activité professionnelle mais était au chômage, si la rémunération

la somme de 44.740,67 € au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient avoir travaillé durant toute la plage horaire d'ouverture du magasin, soit de 8 heures à 20 heures

de Mme [L] ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, l'avis de M.

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

dit que Mme D... avait subi une discrimination en raison de son état de santé et de son handicap, et d'avoir en conséquence condamné la société Groupe PHR à lui verser 3 000 euros à titre de dommages

, Maître Y... a fait valoir que les avis à tiers détenteur intervenus sur le compte CARPA qui est un compte tiers, étaient irréguliers, dès lors qu'ils ne mentionnaient pas porter spécifiquement sur les

Y... et Mme Z... ont contesté, devant le premier président, le montant de la rémunération du notaire fixée à 35 243,42 euros par le premier juge selon le tarif des notaires ; Attendu que pour infirmer

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les détenus exécutant un travail pénal ou suivant un stage

Il ressort du « protocole d'accord » signé le 25 octobre 2001 entre Gérard Z... et la société HARLEQUIN que suite à un avis à tiers détenteur en date du 30 mars 2001, l'éditeur a indiqué à la Trésorerie

d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur ; qu'en l'espèce, à l'appui de