sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... été entendu durant sa garde à vue à quatre reprises, sans que lui soit notifié le droit de se taire, sans l'assistance d'un avocat, et après avoir prêté serment de dire toute la vérité rien que la

Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Ducloz, M. Gauthier, conseillers, Mmes Lefeuvre, Tostain, M.

Thomas, Gauthier, conseillers, Mmes Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et M.

X... sur la possibilité de réduire les versements mensuels sur son contrat Sequoia dès lors que ce dernier, dirigeant de sociétés sans besoin d'assistance, avait eu connaissance, lors de la conclusion

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

De même, toute possibilité de reclassement au sein du groupe, en France et à l'étranger, a été recherchée, sans succès. Dans ces conditions, il nous est impossible de vous reclasser.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M.

décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe est un conglomérat de sociétés ou

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... d'avoir manqué aux obligations contractuelles qui lui incombaient et en particulier au devoir de conseil relativement à la prescription biennale acquise par sa faute, elle a recherché la responsabilité

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée