propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 11 juin 2009), que

rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me BOUTHORS, de Me CAPRON et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

suppose la constatation d'une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ; que cette unité de direction ne peut résulter de l'identité du représentant légal dans les

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Vincent, avocat de M.

P... sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer d'une part la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte financière subie au titre de l'intéressement en 2015, en ce qu'il

, 21 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement "d'une indemnité de préavis", alors que, d'une part, s'il est interdit au juge de faire état des usages d'une profession pour soustraire

PAS LE REPRESENTANT LEGAL ET DONT LES INTERETS ETAIENT OPPOSES, QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE FUSION DES DEUX SOCIETES PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX, SOCIETE ABSORBANTE, NE

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour irrespect du contrat, résistance abusive et préjudice distinct, et de les condamner au paiement

, avocat de la société Gan prévoyance ; Sur le rapport de M.

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société

Z... en sa constitution de partie civile ; qu'en effet celle-ci a subi un préjudice résultant directement de l'infraction distinct de celui qu'elle a éprouvé du fait de la publication des photographies

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants

Pierre B..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret), représentant la 2°) M. Luc X..., demeurant ... (Cher), 3°) M. Jean-Paul Y..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret), 4°) M.

W..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Modatoi et de M. P..., ès qualités ; Sur le rapport de M.

, en raison de la spécificité des intérêts et des conditions de travail des salariés dans chacun d'entre eux ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la présence sur place d'un représentant de l'employeur

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Saprogeb, de la SCP Masse-Dessen

des prévenus puis le ministère public, a joint l'incident au fond ; que le président a alors fait le rapport, puis interrogé les prévenus ; Que la Cour a ensuite entendu successivement l'avocat

à présenter sa défense avant l'ntervention du représentant de la Direction Départementale de l'Equipement et du Ministère public et que l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par