licencié pour motif économique à compter du 15 août 1984 ; que la société "La Vraie Conduite" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de restitution de l'enrichissement sans cause

en considération d'office de faits qui n'auraient pas été dans le débat et de manque de base légale au regard de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause

délibérément violé les dispositions du décret du 8 janvier 1965 relatives aux travaux sur les toitures ; qu'ils ajoutent que l'état d'imprégnation alcoolique de la victime ne peut s'analyser comme la cause

Y... et mis hors de cause le Fonds de garantie, déclaré prescrite l'action de M.

L'omission de convocation du curateur constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel. 5.

l'arrêt attaqué (Dijon, 22 décembre 1994), que la commune de Bourbonne les Bains a signé avec la société Canapé club création (SARL 3C) une promesse de vente d'un immeuble, le 16 juin 1992, qu'un incendie causé

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 La Caisse

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

diverses indemnités et que l'employeur a formé des demandes reconventionnelles pour obtenir notamment le paiement de la clause pénale; que l'arrêt attaqué a dit que le licenciement était dépourvu de cause

mise en portefeuille du tracteur, le défaut du système de freinage (correcteur inefficace) constaté par l'expertise a certes joué un rôle important dans l'accident, mais celui-ci a eu également pour cause

K..., domicilié [...], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

leur fils X..., ont assigné en responsabilité la société Melting Bat, chargée de la construction de l'abri de piscine, ainsi que la société La Garidella et M. et Mme F... ; que ces derniers ont mis en cause

a été engagé le 5 juillet 2000 en qualité d'employé gardien d'immeuble à temps partiel ; que les deux salariés ont été licenciés par deux courriers du 26 novembre 2001 ; que contestant notamment la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick A..., demeurant à Bressols par Labastide Saint-Pierre

de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur les demandes de Mme G... et U..., en invitant celles-ci à les chiffrer et à préciser leur qualité ainsi qu'à appeler éventuellement en cause

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle M.

(Corrèze), 3°) de la commune d'Allassac (Corrèze) représentée par son maire, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

cause ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avor fixé ainsi qu'il l'a fait le préjudice de M.

Bouches-du-Rhône, a été blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur le site ; que le juge administratif s'étant déclaré incompétent sur l'action en responsabilité des dommages causés

suite du réquisitoire introductif en date du 21 avril 1999 et de la procédure subséquente, et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs que ce moyen soulevé pour la première fois en cause