indéterminée du 26 mars 2001 ; que par un avenant de mission à l'étranger du même jour, elle s'est vu confier, pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable, la fonction de directrice générale

durée indéterminée en qualité de travailleur social niveau 1 ; que Mlle E... a été quant à elle engagée le 31 janvier 2008 par la Mission Locale dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée

n'apparaît pas excessive dès lors qu'eu égard à la définition du poste de la salariée, les fonctions qu'elle devait remplir nécessitaient, pour être évaluées dans leur efficacité, une appréciation dans la durée

indéterminée, « autre qu'occasionnel »: QU'il a déjà été dit que la preuve n'était pas rapportée d'un concours à durée indéterminée de la banque, autre qu'occasionnel ; QU'en tout état de cause la lettre

ALORS en tout état de cause QUE l'offre valable d'emploi était définie par le plan de sauvegarde de l'emploi comme portant sur un emploi sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée

U... par un contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir condamné Monsieur I... U..., conjointement avec Monsieur S... U..., Madame X... U... et Monsieur Y...

Bayle, ès qualités, et M.

X... de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée les contrats à durée déterminée l'ayant lié à la société Lh2, et à ce que soit en conséquence fixée au

X... soutient exactement que la loi du 17 juin 2008 ayant modifié la durée de la prescription de son action en vue de la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée

du terme fixé par le contrat", qu' "à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail, doit en faire la demande, soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée les contrats à durée

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est ..., 2°/ Le CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE LAMALOU-LE-HAUT, dont le siège social est à Lamalou-les-Bains

Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans rechercher si, comme le soutenait la salariée dans ses conclusions, il avait existé depuis trois ans entre les parties des contrats de travail successifs à durée

Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2008), que les époux X... ont consenti à la société Domaine de Clarence Dillon (la société), par acte du 13 mars 1987, un bail

ultérieurement durant la procédure collective, qu'il n'établit pas avoir été soumis aux directives de la présidente de l'association avant même d'être appelé à remplir ce mandat, qu'au contraire le bail

le moyen, d'une part, qu'en sa qualité de propriétaire de la cuisinière, la commune de Boulogne-sur-Helpes en était présumée gardienne et devait, en cette qualité, en assurer l'entretien pendant la durée

Jean-Michel Y..., exerçant sous l'enseigne "Pharmacie Y...", demeurant 16, place Henri Dure, 59195 Hérin, 2°/ de M.

Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, MM.

Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.