c de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le loyer ne peut être réévalué, suivant la procédure prévue par ce texte, que lors du renouvellement du bail et que

A... Y... ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 12, 15 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

X...réintégrait son domicile à ..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen sur l'absence de soumission volontaire du bail à la loi du 6 juillet 1989 que ses constatations rendaient

d'une associée, en application des articles 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable et ordonner leur expulsion ; Attendu que, pour débouter la bailleresse

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1992), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail pour 6 ans, le 1er septembre 1983, aux époux X..., leur a notifié

X..., ayant consenti à la société La Vogue un bail commercial ayant duré plus de neuf ans et offert le renouvellement de celui-ci à compter du 1er janvier 1981, a saisi le juge des loyers commerciaux à

X..., qui aurait pu bénéficier des dispositions protectrices de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, était décédé le 10 avril 2007, soit huit mois avant le terme du bail, et retenu, à bon droit

texte ; que quelques mois après la livraison de ce matériel, la société locataire a invité la bailleresse à le reprendre et a cessé d'en payer les loyers ; qu'ensuite la bailleresse a notifié à la locataire

a été leur intention quant au montant du loyer en principal lors de la reconduction des baux précités ; que le bail du 28 juin 1989 fixe le montant du loyer à la somme mensuelle de 15 000 francs en principal

donné en location aux époux X... en vertu d'un bail de six ans à effet du 1er octobre 1984, régi par la loi du 22 juin 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1988) d'avoir opéré une diminution

gérante, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lavaur d'une action en résiliation de bail, en expulsion de son ex-mari et en dommages-intérêts ; que, par arrêt du 7 juillet 1983, la cour d'appel

A l'expiration de ce délai, le locataire est déchu de tout titre d'occupation » ; qu'aux termes de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat

nullement aux articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 pas plus qu'au décret du 26 août 1987 puisque même si elle renvoie de façon erronée à la définition des grosses réparations qui n'incombent pas

sous seing privé des 2 juin et 1er juillet 1980, Mme Y..., a pris à bail un local appartenant à la société civile immobilière "La Vauclusienne" dont elle était la gérante statutaire ; que, par jugement

exclusivement professionnel, de sorte que le bail échappait aux dispositions de cette loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 15 de la loi du 6 juillet 1989

révision à l'origine erroné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989, le preneur à bail était tenu d'user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de bail, ensuite constaté que les conditions générales de

du 6 juillet 1989 et 25 de la loi du 23 décembre 1986 que le juge ne peut imposer un bail écrit pour des locaux qui ne répondraient pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité posées par

pas valablement justifié la comparabilité des références au cas litigieux et a de nouveau privé sa décision au regard des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 11°) ALORS QUE le juge ne peut

c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires