avoir accès à ses statuts, connaître le nombre d'associés et le nombre de parts qu'ils détenaient chacun dans cette société ; qu'en se bornant, pour dire que le cautionnement était proportionné aux capacités

part, qu'en cas d'accidents successifs entraînant une réduction totale de plus de 10 % de la capacité professionnelle initiale de l'accidenté, ce sont les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 434

ce refus, joint à une inaptitude à l'ancien emploi, justifiait le licenciement ; que les deux faits étaient étroitement liés et que la société Unimix pouvait légitimement les invoquer l'un après l'autre

d'orientation du 14 décembre 2017, dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du commandement et du cahier des conditions de vente déposé au greffe le 6 juin 2016, dit n'y avoir lieu à constater la caducité

crédit pour un total de 68 015 286 francs, que l'opération litigieuse n'était que l'une des opérations qu'il cautionnait dans son activité de promoteur, que, l'engagement avait été pris en complément d'autres

L'association Servir fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant

dus à titre personnel par Mmes [K] et [U] [Y], de les condamner en tant que de besoin à lui payer à la somme de 161 700 euros HT, sous déduction de la provision de 124 944 euros, et de rejeter toute autre

la garantie du vendeur produisent leurs effets lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur, ce qui signifie qu'il a une réelle capacité de contrôle de la chose vendue

associés de la SCI un prêt destiné à apurer une quote-part du passif social dans l'attente du remboursement de TVA par l'Administration fiscale, d'autre part, que l'affectation des fonds prêtés à la SCI

part, que celle-ci se prévalait d'une capacité financière à résorber son passif hypothétique pour en déduire que la société Soon Value était en état de cessation des paiements, la cour d'appel, qui s'est

avril 1998, il convient d'allouer à Firmin Y... la somme telle qu'attribuée par le premier juge, de 4 401,97 euros ; incapacité permanente partielle : le médecin expert a estimé l'altération des capacités

partie, la banque n'avait pas privé la société SFEC des possibilités de redressement envisagées ; que, dès lors, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre

Or, SNCF Réseau n'a bénéficié que d'un délai de sept jours pour répondre aux contributions adressées par les autres acteurs, ce qui serait insuffisant pour garantir le respect du contradictoire.

Il a été introduit par une personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire, la société ECR, qui est une entreprise ferroviaire.

Il a été introduit par une personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire, la société Europorte, qui est une entreprise ferroviaire.

Il a été introduit par une personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire, la société VFLI, qui est une entreprise ferroviaire.

en novembre 1986, d'un partenariat pour l'activité de conseil en réduction de charges financières et fiscales auprès des entreprises, Alma X... intervenant dans la recherche commerciale de clients, l'autre

péremptoire développé par la clinique dans ses conclusions, suivant lequel, d'une part, elle est autorisée pour toutes activités chirurgicales, quelle que soit la durée d'hospitalisation en résultant, et, d'autre

intervient; qu'en effet, la renonciation à la condition suspensive ne saurait faire revivre un contrat que l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive a d'ores et déjà frappé de caducité

jugement rendu le 11 mai 2012 qui avait tranché une partie du principal et ordonné une expertise ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité