de nature tertiaire, mais également l'exploitation du domaine agricole caractérisant l'activité à laquelle se rapportait exclusivement le poste de responsable de la ferme et de l'élevage des moutons confié

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor PREMIER MOYEN DE CASSATION

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G... et M. O... J... G....

ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [X].

professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables, ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier

Pourvoi n° X 15-14.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays de Loire.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X....

[M] ne produit aucun élément actualisé qui permettrait d'apprécier quels sont les revenus financiers qu'il retire de l'activité de cette société, dont il détient toujours le 50 % du capital ; que contrairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

septembre 2001, qui a relaxé Michel X..., notamment des chefs d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et de contraventions au Code du travail ; Vu les mémoires produits

U..., exploitant agricole, de ne pas avoir révélé qu'il avait le projet de diversifier ses activités et de devenir un professionnel de l'immobilier était constitutif d'un dol, la cour d'appel a violé l'article

Il ressort des éléments produits aux débats, et à ce titre, la cour comme le tribunal relève que : *S'aqissant de l'exploitation : Depuis plus de 60 ans, l'activité de la société Miss Elégante se compose

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs ; que l'exonération s'applique lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation

Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie ; Sur le rapport de M.

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 6.

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen du caractère distinctif de la marque pour chacun des produits et services concernés et souverainement constaté

commerciale de Monsieur O..., qui est essentiellement une activité de friterie et de restauration sur place ou à emporter, alors que l'activité de Monsieur F... était une activité différente, de Boucherie

comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés