K... ne fait état d'aucun grief qui résulterait pour lui de l'absence de prestation de serment de l'expert préalablement à l'exécution de sa mission ou du défaut de respect du principe du contradictoire

des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Y..., domicilié ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic de la liquidation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roland X... et Mme Y... se sont mariés le 6 juillet 1955, qu'ils ont divorcé sur requête conjointe

définitive de la juridiction répressive qui établira ou non le caractère faux et/ou frauduleux des procès-verbaux contestés, que leur caractère apocryphe pourra être pris en compte ; que, par ailleurs

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° Q 14-21.137

X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation depuis 1988, associé de la SCP , est poursuivi à la requête du président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

; "alors, en outre, que, dans son mémoire, le demandeur faisait valoir que le caractère exécutoire des ordonnances de mise en détention préventive résultait de l'affirmation péremptoire des autorités

de Douai, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994,

, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que revêt un caractère personnel

-1 nouveaux du même code ; Mais attendu que c'est sans dénaturer ni remettre en cause la décision servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel a retenu que la condamnation au paiement de la

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 2], contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.

, qu'encourt donc la cassation l'arrêt attaqué, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la personne réclamée, qui a comparu lors des débats le 14 mars 1995, était présente lors de

sa demande de dommages-intérêts du fait du caractère vexatoire du licenciement, alors, selon le moyen, que même lorsqu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au