l'arrêt de condamnation frappé d'appel, sans qu'aucune date d'audience ne soit prévue, excédant pourtant le délai raisonnable, « 1°/ sans caractériser, de manière concrète, les diligences particulières

d'un état alcoolique, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de se représenter à l'examen avant 2 ans, et ce avec exécution provisoire

de gérer pour n'avoir pas déclaré dans le délai de quinze jours l'état de cessation des paiements d'une entreprise implique que soit constatée la date de l'état de cessation des paiements, qui se caractérise

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille ; "aux motifs adoptés du jugement que le prévenu ne rapportait pas la preuve de son manque total de ressources et par conséquent du caractère

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 septembre 1999) d'avoir nommé un administrateur provisoire du patrimoine de la communauté conjugale alors, selon le moyen : 1 / que la carence

font apparaître que l'avocat de Raymond X... n'a pas eu la parole après les réquisitions du ministère public ; "alors, d'une part, que la décision de placement ou de prolongation d'une détention provisoire

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Georges X... et dit qu'il restera provisoirement

d'accès et à l'égalité des candidats dans les marché publics, abus de biens sociaux et recel de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification de ses contrats de travail, de remise d'une lettre de licenciement, "d'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir

dans l'information suivie contre lui, notamment pour vol en bande organisée, a annulé les actes par lesquels le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la détention provisoire

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire

motivée ; que la déclaration d'appel présente en effet, en l'absence d'une telle décision expresse, un caractère suspensif d'exécution de la peine prononcée en première instance ; qu'en la cause, M.

[R] pour une durée de quatre mois à compter de l'expiration du délai de la dernière prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ d'une part, que la détention provisoire ne peut excéder une

de fraude fiscale, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux et infraction à la législation sur les matériels de guerre, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire

à référé sur la demande de provision formée par Mme M...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la détention provisoire de M.

O... comme non fondée, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier

dégradation de bien par un moyen dangereux pour les personnes, violences aggravées et menace de mort réitérée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

provisoire de la situation de l'ex TAT European airlines et d'Air Liberté, résultant de la location-gérance pour retenir la qualité d'établissement distinct du centre de Tours, le Tribunal a violé l'article

d'une incapacité professionnelle, de faux et usage de faux, d'opposition frauduleuse au paiement d'un chèque et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire