rouge ; qu'il est utile de rappeler que le Clembutérol est un médicament préconisé notamment pour guérir certaines affections pulmonaires des chevaux ; que son usage dans l'alimentation des bovins est prohibé

1 du Code du travail, une compensation entre les créances de salaires et les sommes dues par le salarié à l'employeur en application d'une clause de garantie de passif contenue dans un protocole de cession

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EIS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit

X... un acte de cession de parts à son profit ; qu'il ajoute qu'en tant qu'ils permettaient une interposition de personnes prohibée par les dispositions de l'article L. 621-57 du code de commerce, le prêt

de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'en l'espèce l'arrêté ministériel du 10 septembre 1996 susvisé se bornant à suspendre la mise sur le marché ou la cession

justice qui réaffirmaient ce postulat ayant été rendues à ce propos ; que, sur la matérialité de l'infraction, il convient tout d'abord de rappeler que l'article L. 512-5 du Code de la santé publique prohibe

Sud-Est ..., le siège social zone industrielle 1er avenue N° 14, BP. 62, 13743 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17eme chambre), au profit

Elle a signé le même jour avec la société Prodim, aux droits de laquelle est venue la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), un contrat de franchise « Shopi ». 2.

condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention sans autorisation d'armes ou de munitions de 1ère catégorie, faux, usage de faux et contrebande de marchandises prohibées

Leclerc au sein de la [Adresse 6], AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'implantation d'un « drive » ne saurait être considérée comme contraire au cahier des charges de cession de terrains par la [Adresse 6],

Y..., le juge-commissaire a ordonné, sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à l'association Les Cavaliers de la Cour du bois d'une unité de production comprenant le

Postérieurement à la cession, M.

(les consorts T... ) à la société FH Holding et a condamné les consorts T... à restituer le prix de cession à cette société ; que le 5 novembre 2014, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à

X... a acquis, le 18 novembre 1987, dans la perspective de les revendre ensuite avec profit, des actions de cette société au moyen d'un prêt que lui avait consenti la BIPM aujourd'hui dénommée société

X..., ont conclu, au profit de celui-ci, un acte intitulé " cession de partie de clientèle de cabinet dentaire " ; que, le 6 mai 1986, la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet (la Banque) avait consenti

Il en résulte que l'interdiction de la cession des actifs, par quelque voie que ce soit, aux parents, jusqu'au deuxième degré, des dirigeants de la personne morale débitrice, que pose l'article L. 642-

cédant de ses actions, ne rencontrait jamais Michel Y..., cessionnaire, approché par Charles-Marie Z... qui savait qu'il ne pouvait lui refuser de lui rendre service ; qu'ensuite, le jour même de la cession

III n° 75) ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cession d'un bail rural emporte le transfert de la jouissance des parcelles données à bail au profit de ce dernier ; que dès lors, en se déterminant comme elle

X... et la société désignée par le GIE BGP, et celle de la cession de ce contrat à la société nouvellement créée ; que la cour d'appel a prononcé l'annulation de la convention du 5 février 1988, mais a

(Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Atelier Yves Godest décoration, société à responsabilité limitée