, touchant au fond, avait excédé ses pouvoirs en sorte que l'ordonnance de placement en détention était nulle, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 144 et 145 du code procédure

la chambre d'accusation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 alinéa 6 et 148-4 du Code de procédure pénale, des articles 591

litigieuse : attendu que, dans le cadre d'une saisie au domicile d'un avocat, l'article 56-1 alinéa 3 du code de procédure pénale précise que le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un

441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable de faux, d'usage de faux et de recel de faux ; "aux motifs

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

En deuxième lieu, la cour d'appel, saisie à tort, a statué dans le délai de deux mois prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale. 14.

, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

144, 145, 148-1, 464-1, 569 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le maintien en détention de Y... en se référant à la nécessité

magistrat ; que s'il résulte des dispositions de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale, un droit pour la personne détenue à saisir directement la Chambre de l'instruction d'une demande

2007 devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction dont il a relevé appel en application de l'article 186-2 du code de procédure pénale ; qu'il a présenté audit tribunal, le 20

européenne des droits de l'homme, de préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits

144, 145, 148-1, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 185, 186, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 201, 222, 223, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

145, 147 et 148 du Code pénal et des articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation et le renvoi devant

inopérant que l'ordonnance autorisant la saisie pénale ne figurait pas dans la liste des ordonnances susceptibles de recours dressée par l'article 186-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, D'UN AUTRE COTE, L'ARTICLE 213 ALINEA 2 DU MEME CODE PREVOIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SI ELLE PRONONCE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 148-1, 148-2, 148-7 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en outre que la chambre de l'instruction saisie d'une demande

a saisi, à titre conservatoire, au visa des articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, un ensemble immobilier sis à Paris, dont il a retenu qu'il était le produit du

Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 148-1, 148-2, 144, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en