autre visite s'avérant nécessaire « pour de nouveaux lieux découverts au cours de l'opération sera subordonnée à notre autorisation et que toute difficulté sera portée à notre connaissance » ; qu'il est

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Château La Tour Vaucros, défenderesses à la cassation ; La société Château La Tour Vaucros et la société de Saint-Rapt

euros ; "aux motifs qu'il est constant que deux fêtes furent organisées en 1997 par le centre aéré de Marchiennes dont la gestion était effectuée en régie et que la recette des fêtes ne fût pas remise

d'un chéquier ouvert dans les livres de la BNP pour l'usage de cette somme faisant ainsi double emploi avec celle prétendument affectée au remboursement des frais professionnels d'un montant de 9 000

par pas de 4 % tous les 2 ans, avec un maximum de 40%.

ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

permettant de connaître les caractéristiques de la faute ou du comportement de la salariée qui constituerait une violation des « règles et procédures » en matière de traitement de remise de chèques.

ces 11 dossiers ayant été archives avant 2009 la critique émise par ailleurs, sur le caractère incomplet des relevés bancaires est dépourvue de toute portée à leur égard ; que rien n'est communiqué par

U... lui a remis trois chèques, dont seul le premier a pu être encaissé. 3. Le 4 mai 2012, M. J...

lui pour présenter sa candidature aux élections des membres de la délégation unique du personnel ; que le 25 octobre 2012, le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2017), que Mmes S... et H... engagées par la société Adrexo en qualité de distributrices selon contrats de travail à temps partiel modulé, ont saisi

X... dénie tout agissement fautif, affirmant avoir au contraire tenté par tous moyens de sauver la société Samo, il estime être victime de la vindicte du mandataire judiciaire et de la partialité du tribunal

in extremis, un vendredi soir avant une importante remise de dossiers le lundi, d'un rapport comportant d'importantes et grossières corrections non remises à jour, n'apparaissent pas injustifiés ; Et

mentionne " compte de gestion " sans autre affection de la somme " ; qu'" II est à noter cependant que les défendeurs indiquent que ce chèque a été remis à Madame F... en sa qualité de locataire, ce qui

Il sera ajouté que l'ASE devra communiquer à l'avance à chaque parent le calendrier des visites médiatisées prévues pour lui et celui-ci devra faire savoir au service gardien huit jours à l'avance s'il

sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que, selon le bordereau annexé aux conclusions signifiées par M.

à des non voyants chaque année reste modeste, ainsi en 2011, 13 chiens ont été remis à des déficients visuels ; Les travaux de maintenance et d'entretien des locaux étaient assurés notamment par un ouvrier

d'une délégation de pouvoir ; qu'en l'espèce il est constant que les documents saisis le 28 novembre 1991 ont été remis par M.

plan social ; que, reprochant à leur employeur d'avoir manqué aux obligations prises dans le plan social, et à la société American Airlines de n'avoir pas tenu ses engagements,25 salariés licenciés ont saisi

ALORS à tout le moins QUE l'employeur soutenait que le salarié n'avait pas eu le moindre frais à supporter ou à avancer pour l'exercice de ses mandats puisque ses frais de transport, d'hôtel et de repas