A... avait refusé cette clause, l'acquéreur aurait alors soit diminué le prix offert pour tenir compte du surcoût, soit renoncé à son acquisition, M.

déclarée en liquidation judiciaire le 7 mars 2011 ; que faisant valoir un préjudice d'anxiété liée à son exposition au risque de l'amiante lors de son activité au sein de la société Mac Cormick France, classée

X... de la clause résolutoire s'avéraient réunies ; Attendu que pour néanmoins débouter Monsieur.

X... demandait à voir prononcer la nullité de la clause de variation des intérêts conventionnels, ainsi que la substitution du taux conventionnel par le taux légal, au motif que la banque ne lui avait

mais que cette adaptation réalisée pour chaque commande en fonction de mesures précises n'impliquait pas pour autant une technique de fabrication spécifique à cette commande, rendant impossible la substitution

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1986, qui, pour tromperie, fraude commerciale et usage de certificats devenus inexacts, les

L'ARTICLE 631 DU CODE CIVIL ET L'INTERDICTION, POUR LE TITULAIRE DU DROIT D'HABITATION DE FAIRE AUCUNE CESSION OU LOCATION TOTALE OU PARTIELLE, CONTIENT, SOUS LA RUBRIQUE CONDITIONS PARTICULIERES, LA CLAUSE

. ; que ces derniers ont appelé en garantie les sociétés Antillaise frigorifique, Frigorifique martiniquaise et Somahyper ; Attendu que pour constater la substitution, à hauteur de 81, 22 %, de la société

ce raisonnement ne saurait être contredit par le fait que le commandement de payer viserait à appliquer aux sommes dues un taux majoré de 3,65 % à titre de « clause pénale », cette clause s'appliquant

G... et ordonnant la substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, la société Dexia crédit local a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de

de débiteur, la cour d'appel, en faisant application des clauses du contrat conclu entre les sociétés SGD et Tebel qui stipulait en cas de litige le recours à l'arbitrage, a légalement justifié sa décision

lesquels la débitrice exerçait son activité, lui a fait commandement de reprendre et maintenir en état d'utilisation effective les lieux loués, conformément aux baux, ledit commandement visant en outre la clause

affecte l'acte de prêt, ou la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts si l'irrégularité affecte l'offre de prêt ; qu'en l'espèce, l'appelante saisit la cour d'une demande de nullité de la clause

DE LA CHANTOURNE ETAIT, EN RAISON DE SON REFUS DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI PREVU, RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR SUBSTITUE, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QU'AUCUNE DES CLAUSES

de la détention de la carte professionnelle de mandataire immobilier ; que les articles 6-1 alinéa 4 de la loi Hoguet et 78 du décret du 20 juillet 1972 imposent, lorsque le mandat est assorti d'une clause

Dès lors que le refus de prêt dont se prévaut le bénéficiaire a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution.

Au 12 décembre 2006, la clause bénéficiaire était rédigée ainsi : « par parts égales, M.

le salarié de la société absorbée est soumis à l'accord collectif en vigueur dans la société absorbante, sauf maintien des avantages individuels acquis ; qu'en l'espèce, en l'absence d'accord de substitution

le salarié de la société absorbée est soumis à l'accord collectif en vigueur dans la société absorbante, sauf maintien des avantages individuels acquis ; qu'en l'espèce, en l'absence d'accord de substitution

contrat référencé: ( " ... je souhaite pour des raisons personnelles modifier la clause bénéficiaire: nouvelle clause bénéficiaire:.." ) qui a établi un avenant le 1er septembre 2005 ; * de la signature