limitative de responsabilité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... soutient que les termes de la clause de déchéance de garantie invoquée par la société demanderesse sont trop imprécis pour lui

compte, au regard des règles d'urbanisme, des faits postérieurs au décès, le tribunal a violé l'article 761 du Code général des impôts ; et alors que, d'autre part, en se déterminant par des motifs imprécis

X... ; que Claude E... qui a été animateur de 2004 à 2010 témoigne qu'il subissait une pression énorme, que M.

à quels motifs elle se référait et en ajoutant que ceci entraînait le débouté et que le jugement serait confirmé quoique partiellement par d'autres motifs, la cour d'appel a statué par des motifs imprécis

. ; Que la plainte du 9 mai 2014 a donné lieu à une décision de relaxe du tribunal correctionnel le 1er septembre 2014, tandis que les dénonciations ultérieures ont donné lieu à des décisions de classement

Edmond et Jean-Claude X... à la suite de l'institution par le préfet de la Savoie de servitudes nécessaires à l'installation d'un télésiège ; que l'avocat des consorts X... a fait parvenir au greffe de

chef, a accueilli cette demande en retenant que ces assureurs ne soutenaient pas que le dispositif antivol installé sur le véhicule n'était pas conforme aux stipulations contractuelles qui étaient imprécises

générales qui évoquaient « la clause particulière n° 01 "Garantie en cas d'insuffisance de performance ou d'efficacité de certains équipements techniques" » (arrêt, p. 19), la cour d'appel, qui a fait

2011, conclu avec la société INPS Groupe et des contrats des 17 et 29 août conclus avec les sociétés Atlance France et CM-CIC Leasing solutions alors, selon le moyen : 1°/ que quand bien même une clause

crédit à un mensonge et ont déterminé la remise de fonds ; que cependant, il résulte de l'arrêt attaqué luimême que les emprunteurs ont remis des fonds au prévenu en exécution de contrats complexes, imprécis

commerce de Toulouse » ; que, par application tant de l'article 1134 du code civil que de l'article 25 du règlement (UE) N° 1215/2012, la connaissance par Société Colicapela de l'existence de cette clause

; qu'en l'absence de définition précise, la clause sera considérée comme nulle ; qu'il ressort de l'examen du contrat de travail de M.

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE ET, NOTAMMENT, DE LA CLAUSE

Il s'ensuit qu'en se soumettant aux statuts dans lesquels figure cette clause applicable au présent litige, M. [Q] a renoncé de façon non équivoque au privilège de juridiction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Claude Vervin, dont le siège social est ..., en cassation

par le bail ; Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler l'offre du nouveau loyer, l'arrêt retient qu'elle est imprécise

En statuant ainsi, alors que l'assureur de responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie opposables à l'assuré, même si elles

2001) d'avoir dit que les sociétés Wartsila, ABB et AXA étaient tenues solidairement de payer diverses sommes d'argent à la société Armement Leveau alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que la clause