[Q] pour le financement du bien indivis, le bien en cause a été acquis au prix de 541.423 francs ; qu'il résulte des motifs du jugement du 2 décembre 2014 et qu'il n'est plus contesté par

ET SES DEUX ENFANTS MINEURS, PIERRE ET CLAUDE Y..., REPRESENTES PAR ELLE, ONT ACQUIS DES EPOUX A...

Mme Y... se sont mariés sous le régime de la communauté universelle, le contrat de mariage stipulant, en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès de l'un des époux, une clause

un velum sur la terrasse commune ; que, bien au contraire, la société Le David avait prétendu que le problème de l'usage de la terrasse ne concernait en rien la copropriété mais seulement les droits indivis

des échéances du prêt et le règlement de factures, relève de leur contribution respective aux charges du mariage durant la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en vertu de la clause

(les consorts N...) sont propriétaires indivis d'un bien immobilier dans lequel M. H... N... et son épouse, Mme A..., ont établi leur domicile conjugal. 2.

[G] [U] motif pris d'une absence de droits indivis de même nature, cependant qu'elle constatait l'existence sur les mêmes biens d'une indivision entre deux nus-propriétaires, la cour d'appel n'a pas tiré

F... et non entre celles des prêteurs, propriétaires indivis, que Mme X... et M. Y... ne peuvent se prévaloir de la théorie du mandat apparent, qu'en effet, si M.

cette dernière est décédée le 25 décembre 1977, Frédéric X... étant lui même décédé le 26 juin 1985, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et leurs deux filles, Mmes Christine Z... et Marie-Claude

AUX MOTIFS QUE le démembrement de la propriété et sa répartition résultent suffisamment des actes du 28/08/1999 et du 29/12/1999 ; que, par l'acte du 28/08/1999, [B] [V] a cédé à sa soeur sa moitié indivise

(sous l'usufruit de Mme Z... mère et à la cessibilité des parts soumises à des clauses d'agrément) ; 50.000 euros au titre du tiers indivis en nue-propriété des terres et biens bâtis sis à [...]                              

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PATARD A DONNE A BAIL A Y..., EN 1928, UN IMMEUBLE A USAGE DE PHARMACIE, AVEC UNE CLAUSE SPECIALE PREVOYANT QU'AU CAS

CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX Y..., DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS ET HERITIERS, AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LEUR SUCCESSION; QU'UN IMMEUBLE INDIVIS

mariés en 1981 aux Pays-Bas, où ils ont continué à vivre pendant plusieurs années, sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1989, ils ont modifié leur régime matrimonial par adjonction d'une clause

Claude Y..., les conclusions de M.

A... ne tiraient aucune conséquence du caractère indivis dont ils se prévalent devant la Cour de cassation ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la vérification d'écritures, à laquelle il avait été

code civil ; Attendu que, pour condamner in solidum le notaire et la SCP à verser aux consorts X... la somme de 128 000 euros au titre de la perte de leurs droits en nue-propriété sur la moitié indivise

les dispositions de l'article 1873-2 du Code civil que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2003) retient qu'en l'absence, dans la convention d'indivision passée entre les anciens époux X..., de toute clause

décidé qu'il était fondé à réclamer la moitié seulement (79 515,28 euros) des sommes (150 030,55 euros) provenant de la vente des biens qui lui étaient personnels et affectés au financement de biens indivis

en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau , 9 mai 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir constater l'abandon par sa soeur de ses droits sur l'immeuble indivis