d'exclusivité, le caractère anti-concurrentiel d'une telle clause ; qu'en l'espèce, en présence de la décision de l'Autorité de la concurrence retenant que les clauses d'exclusivité litigieuses profitant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente des 7 et 8 août 2003

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'absence de la caducité de l'instance, d'AVOIR dit le licenciement de M.

-23.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a

n° Q 24-12.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

notaire, la somme de 41 500 euros, la convention introduisait une cause de caducité de la vente si dans le délai fixé les époux Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-60. 131, n° T 10-60. 132, n° U 10-60. 133, n° V 10-60. 134, n° B 10-60. 186 et n° C

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Eliane X..., née Y..., MM.

Q... avait méconnu la clause de non-concurrence en participant à la création d'une société concurrente dénommée Linkelin, immatriculée le 1er janvier 2014.

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 La Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, société anonyme à directoire, dont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2011), que les sociétés Optique Wauthier, Champailler, Optique Nadler,

de litige sur l'application des stipulations, et non préalablement à la dénonciation ; qu'en retenant que la Sovipor s'était affranchie des termes des clauses de conciliation, qui n'avaient pas vocation

de réalisation de la vente promise ; b) elle sera restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées PREMIER MOYEN DE CASSATION La