déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article 1134 du Code

déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article 1134 du Code

déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article 1134 du Code

déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article 1134 du Code

déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article 1134 du Code

déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article 1134 du Code

déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation inutile, ajouté audit acte un engagement qu'il ne contenait pas et partant, a violé l'article 1134 du Code

Gaillard; Attendu que la société Prima reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à régulariser le bail commercial des locaux situés à Gaillard alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1165 du code

affectio societatis, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ; alors, en outre, que les tiers peuvent se prévaloir des règles gouvernant les sociétés s'ils peuvent

société Getelec avait soit fait preuve d'incompétence, soit manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel, qui a déduit la faute de la seule existence du dommage, a violé les articles 1382 et 1315 du Code

leur avaient fourni un bilan au 31 décembre 1990 faisant au contraire ressortir un bénéfice de 1 976,52 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard es articles 1109 et 1116 du Code

erreur sur la valeur des parts ; que, dès lors, en estimant que l'impossibilité de poursuivre l'exploitation du fonds constituait une erreur substantielle, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code

civil, 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale, au paiement de l'intégralité de la dette dans la

être restitué au lieu désigné par le propriétaire, ce qui excluait une restitution spontanée après la mise en demeure, la cour d'appel a dénaturé le contrat de crédit-bail et violé l'article 1134 du Code

de procédure civile a été délivré ; sur le fond, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1997), que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code

de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n° 14-27.085 que l'arrêt du 5 septembre