non plus qu'une faute propre à justifier le prononcé de la résiliation du bail à ses torts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen

donnée à bail à leur fils, décédé dans le courant de l'année 1990, et qu'ils entendaient vendre à M.

; en effet, le bail ne comporte aucune clause érigeant en condition essentielle l'exploitation par deux fermiers et Mme O... ne précise pas en quoi la substitution d'un preneur unique aux deux preneurs

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

que l'article L 411-27 3e alinéa dans sa version applicable à la cause dispose ce qui suit (souligné par la cour) que : " les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont

et les conserve ;- le CIM aurait dû récupérer les deux échographes en exécution de la promesse de vente qui figurait dans les contrats de crédit-bail ; la reprise dans les loyers du prix payé à la BNP

X..., qu'il avait produite lui-même aux débats, la cour d'appel a encore violé l'article 564 du code de procédure civile ; 4°/ que le crédit-bailleur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la

de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.

du 5 avril 1995, que ce bail avait expiré et qu'un nouveau bail totalement distinct lui avait succédé, quand la conclusion de ce nouveau bail ne pouvait, à elle seule, libérer le preneur des obligations

de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les parties sont en l'état d'un bail du 3 septembre 1985 à usage d'habitation pour lequel un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 3 mai 2001 est intervenu qui faisait droit à la

en son audience publique du deux octobre deux mille treize.

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.

X... ont conclu un nouveau bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2010 ; que faisant valoir que M.

loyer de 8 mois, soit plus de 12 000 euros ; que cette passivité révèle une relation financière anormale entre les deux entités constitutive de la confusion des patrimoines ; qu'il y a confusion des deux

dont les revenus sont inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC ; que le montant annuel du SMIC est calculé sur la base de la durée légale du travail pendant l'année précédant la délivrance

à compter du sinistre. 4.2 - Cette occupation à titre de résidence principale devra se poursuivre dans les conditions ci-dessus pendant au moins 10 ans à compter de la signature de l'acte de vente, 4.3

la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° D 14-19.540

de la distinction entre le bail initial et le bail issu de son renouvellement, de sorte que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est