les conclusions d'une partie et figurant dans la liste des pièces faisant partie intégrante de ses conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée, le juge doit, en application de l'article

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération française de football, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Paris

à s'acquitter par des versements semestriels ; qu'en 1986, la caisse, constatant qu'une partie seulement des cotisations dues avait été versée dans le délai de quatre ans imparti à peine de forclusion

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, de première part, qu'il avait produit un rapport du médecin expert de son assureur sur la base duquel il faisait valoir dans ses conclusions que la

, qu'il résulte de l'article L. 122-2-10 du Code du travail que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs est possible lorsque le contrat a été conclu en vue d'assurer le remplacement de

X..., ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

dont les intérêts sont périls ne peut assigner à jour fixe devant la cour d'appel qu'après y avoir été autorisé par une ordonnance sur requête rendue par le premier président de la juridiction; qu'en

X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1993), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des parties au moment de la signature de l'acte et que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, se livrer à l'examen des éléments de fait et de preuve pour

n'autorise pas le juge à refuser de prendre en considéation les éléments et motifs invoqués au soutient des moyens récapitulés par renvoi exprès et précis à certaines des conclusions antérieures ; qu'en

plus à l'est (§ 188 à 206, conclusions p. 31 à 35) ; qu'en affirmant, pour en déduire que la partie non bâtie de la parcelle était inconstructible, qu'il n'était pas contesté que le PLU applicable prohibait

judiciaire ou administrative d'un délit ayant exposé ces autorités à une recherche ; "alors, d'une part, que l'élément matériel de la dénonciation calomnieuse suppose que la dénonciation soit adressée

I..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Selon le second, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, l'ensemble de leurs prétentions

Eric X..., 4°/ de Mlle Christelle X..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

Di X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., divorcée B..., les conclusions de M.

Au vu des sommes dont les consorts [X] sont débiteurs, il y a lieu d'autoriser la Sogecore à déconsigner la somme de 504.264,88 € à son profit » ; Alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée