l'administrateur et, le cas échéant, devant le juge-commissaire, ne peut déclarer cette action recevable que si celle-ci avait été engagée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en

les conclusions mêmes du salarié, les parties ont convenu que celui-ci exécuterait son travail partiellement à partir de son domicile, alors fixé à [...]   

de la Minul de "fabrications pures et simples" et "d'exagérations excessives", les auteurs commentant d'ailleurs par le seul ternie "Ambiance..." le caractère inconciliable des positions des deux parties

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevables les demandes formées par Mme C...

du pourvoi principal : Attendu que Mme D...- Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en responsabilité extracontractuelle contre MM.

la demande des demandeurs en rejet des conclusions des défendeurs et de rejet de la demande reconventionnelle des défendeurs a eu pour effet de rendre toutes les allégations des demandeurs non rejetées

même de son préjudice, les juges ont l'obligation de l'évaluer et ne peuvent, sauf à commettre un déni de justice, rejeter purement et simplement la demande d'indemnisation qui leur est soumise, motif

Ainsi, figure en annexe 4.1 du protocole d'acquisition, des "Accords Professionnels et Managériaux", selon lesquels le Fondateur [M.

Jérôme X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes indemnitaires, ces demandes ont pour fondement les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute

Louis X... reproche à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour connaître de sa demande tendant à la condamnation de M.

, rejette sa demande et celle de M.

; en l'espèce, le demandeur est mal fondé dans sa demande tendant à voir reprocher à son employeur une inexécution de ses obligations en matière de reclassement du salarié expatrié de retour dans son

sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune

avait été fixée ; que, pour débouter les demandeurs de leurs demandes à ce titre, la cour d'appel a constaté que le notaire ne démontrait pas avoir informé les consorts C... des conséquences de la restriction

de 98.000 € ; qu'en effet les époux Z... sont fondés à demander restitution de partie du prix correspondant au coût d'acquisition de la maison hors terrain, que la cour estime à 60.000 €, les frais d'acquisition

par jour de retard passé ce délai et pendant six mois, et d'avoir rejeté les demandes pour le surplus ; Aux motifs que l'acte de vente en rente viagère en date du 25 juillet 2001 prévoyait

dans la succession de sa mère ; qu'au vu du rapport de l'expert qu'il avait commis, le tribunal de grande instance a renvoyé les parties devant le notaire chargé des opérations de compte, liquidation

il avait fait aménager une cache pour transporter la drogue acquise et disposant d'importantes sommes d'argent, héberge par pur sentimentalisme, une personne précisément condamnée pour trafic de stupéfiants

, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

de dommages et intérêts à l'encontre de la Sarl [...] , ALORS PREMIEREMENT QUE les juges d'appel ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner tous les éléments de preuve fournis