N... et son père, M.B... N..., convenant que ceux-ci s'obligeaient à céder à M. Y... la totalité des parts composant le capital social du groupement foncier agricole du [...]

DE PRISE EN CHARGE, LA CAISSE PRIMAIRE S'EST ENGAGEE A REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR L'ASSURE, QU'IL Y A EN CELA ENGAGEMENT DE REMBOURSER AU TARIF MINIMUM APPLIQUE AU JOUR DE L'ACCORD, L'ASSURE DEVANT

pour annulation, qu'au nombre de ces conditions figuraient l'acceptation de la connaissance de tout litige éventuel par les juridictions lilloises et l'indication de la partie du prix qui devait être payée

une convention d'honoraires, prévoyant, outre un honoraire fixe de diligences sur une base horaire, un honoraire de résultat de 10 % sur le montant des condamnations évitées et sous déduction préalable

A LA BANQUE CHALUS EN APPLICATION DU MARCHE DU 12 MARS 1973, QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EN PAIEMENT DE LA SOMME LUI RESTANT DUE SUR LA CREANCE NANTIE A SON PROFIT ET QUE LA COMPAGNIE

D. de C. pour faire constater qu'il avait rompu l'engagement pris en 1966 et le faire condamner à lui payer la somme de 185.840 francs, au titre des pénalités et des dommages et intérêts prévus par ses

Y..., à son tour, proposait à M. A... de monter le projet, ce qui fut fait ; que la discothèque ouvrait ses portes, à Calvi, en avril 2009, sous le nom de Pearl/Fabrik, de quoi ravir M.

d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration ou un délai de trente mois s'il ne

heures supplémentaires, soit 746 heures, n'est pas contestée puisqu'elles ont été payées en totalité à M.

la société Holding Porez aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Compil'Auto la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

de ses créances privilégiées et à réparer l'erreur matérielle affectant le montant global des engagements de caution omnibus de Mme X... ; ce faisant, condamner Mme X... au titre de son engagement de

L'association Roussillon + fait grief à l'arrêt de dire que les éléments constitutifs de la procédure abusive étaient réunis et de la condamner à payer à la société Medicoop la somme de 5 000 euros à titre

Mer sol aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mer sol à payer une somme de 3 000 euros à la société Kreatik ; rejette la demande de la société Mer sol ;

[T] à payer au Conseil général des Hauts de Seine les sommes de 491 564 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, de 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral

Y... a demandé la condamnation de Mme X... à lui rembourser la moitié de la somme déjà payée par lui ainsi que la moitié des échéances à venir ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir

sans cause réelle et sérieuse et obtenir la revalorisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement et le paiement d'un rappel d'intéressement ; Sur le pourvoi formé par la société Leven :

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort des autres actionnaires, s'est engagé à céder à la société SMN nettoyage, devenue la société Klinos puis la société Iss Abilis France, la

Mme Y... à payer la somme de 100.625,09 euros, l'arrêt retient que la solidarité doit être déduite de l'engagement pris par chacun des deux concubins de garantir la totalité de la dette qu'ils ont contractée

SOC.

l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés acquis, alors