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Aux termes des articles 74 et suivants, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant tout défense au fond ou fin de non-recevoir.

CHAUVIN, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° J 18-13.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Benoît Z... qui, pour n'être pas strictement conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile qui ne sont pas prescrites à peine de nullité, n'en est pas moins suffisamment précise

PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT, ET PAR L'EXACTE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR

lequel il exerce la représentation aux termes du contrats » n'exige pas à peine de nullité la mention dans la clause elle-même du secteur géographique visé ; qu'en déclarant non applicable la

DELIVRAIT ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE IGNORER CES CONDITIONS; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 NE CONSTITUE PAS UN DELIT NON-INTENTIONNEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 88 F-B Pourvoi n° X 23-14.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

de nullité, que le réquisitoire comporte non seulement l'articulation et la qualification des provocations à raison desquelles la poursuite est intentée, mais aussi l'indication des textes dont

à peine de nullité, non seulement au débiteur, mais encore au constituant du gage lorsqu'il n'est pas le débiteur ; que la Cour d'appel qui ne constate pas la notification d'une telle mise en demeure,

il s'agit de la reprise par l'URSSAF de faits non prescrits pour une salariée et de faits nouveaux par le recrutement d'un autre salarié ; que sont donc inapplicables les dispositions de

de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice: 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1753 F-D Pourvoi n° G 17-21.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu