relevait du champ conventionnel défini par le code APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que

s'ils n'avaient été utilisés à d'autres fins par l'emprunteur dans le cadre d'un fonctionnement du compte centralisateur étranger à celui prévu par la convention, la cour d'appel en a déduit que la créance

deux fois des mêmes sommes, ou à payer d'autres sommes que ce qu'il devait effectivement, ce qui seul aurait pu caractériser l'escroquerie, la cour a entaché sa décision d'un défaut de motif" ; Sur

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la prime de cycle perçue par la salariée

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la prime de cycle perçue par la salariée

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° H 17

de même nature comportant des risques analogues telles que définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national du crédit ; qu'à supposer que la Cour d'appel ait

France à payer la somme de 3 000 euros à Mme J... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf

d'appel a rejeté sa demande en relevant que la corrélation entre la contestation des élections des délégués de bord qu'il aurait effectuée à son retour de congés payés et son affectation à terre dans

au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.

X... avait été affecté au Moyen-Orient, en qualité de directeur technique régional, par la société des Hôtels Méridien qui fixait sa rémunération, ses conditions de séjour et ses congés payés et qu'un

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches, et le troisième moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexés 3.

Renaissance 12 et la condamne à payer à la société Eurocom finances SFP et la société Eurocom Networks la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Brahim X...

Y... de sa demande de rappel de prime de 11.261 euros sur la mission Nespresso, outre celle de 1.126 euros au titre des congés-payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le rappel de primes ; que l'avenant

Le rapport de l'expertise comptable met encore en valeur la hausse de la profitabilité du groupe au cours du troisième trimestre 2008 puisqu'il a distribué plus de 120 millions d'euros de dividendes à

d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la convention et l

X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.

et, n'étant pas payées, ont généré des majorations et intérêts de retard, les dettes auprès des fournisseurs ont rendu les conditions de livraison des commandes plus difficiles, les dettes auprès des