par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1, L. 220-1 et L. 222- 1 du code de l'expropriation

préjudice du fait de l'expropriation, la cour d'appel s'est fondée, pour apprécier la consistance du bien exproprié, sur des éléments postérieurs l'ordonnance d'expropriation du 12 juillet 2012 indiquant

COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR

évalué et non son potentiel de transformation ; qu'en conséquence, les termes produits par la Société CLE AN BE ne correspondent pas aux caractéristiques du bien objet de l'expropriation et ne peuvent

'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été accomplies

de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guyane, 4 janvier 1996) prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à MM.

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT SISE A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CHEFS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELS LES EXPROPRIES

Elle a pour conséquence de geler la qualification urbanistique du bien exproprié.

EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1963, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET

D'EXPROPRIATION, LE FONDS EXISTAIT ET ETAIT EXPLOITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, A LAQUELLE DOIT ETRE APPRECIEE LA CONSISTANCE DU BIEN

ETAIT DUE ; MAIS ATTENDU QU'A L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE RENDUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LES DROITS INDIVIS LITIGIEUX APPARTENAIENT A LA SEULE SOCIETE LE PORZOU IMMOBILIER ; QUE X...

, la consistance du bien exproprié doit être appréciée à la date de l'ordonnance de l'expropriation ; que pour fixer celle-ci, en appel, il est nécessaire de se placer à la date de la décision de première

DU 25 MAI 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MAINE-ET-LOIRE A EXPROPRIE UNE SURFACE DE 40 ARES SUR UNE PARCELLE DE 2 HA 15 A 96 CA, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET

prévue à la parcelle expropriée expirait le 26 avril 2004, et fait valoir que la parcelle litigieuse n'a reçu aucune affectation depuis l'ordonnance d'expropriation ; mais que le jugement déféré a, à

Guyot Clubières, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1980 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes de Hautes Provence siégeant à Digne, au profit de la Commune de Château-Arnoux

un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 26 avril 2002, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a, par l'ordonnance attaquée du 12 février 2004, prononcé l'expropriation

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL "SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

solde le jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité d'expropriation due à la SCI Carquefou, les parcelles expropriées représentent une surface totale de 47.826 m2, scindées en deux tènements

d'une plus value à long terme, taxée au taux de 27 %, de sorte que l'indemnité nette d'expropriation revenant finalement à l'expropriée, après déduction de cette imposition, ne compense pas le préjudice